C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Texte complet
19. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 19; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
19. L’accréditation d’une personne est valide pour 3 ans à compter de sa délivrance ou de son renouvellement.
D. 470-2012, a. 19.